Tout ce que vous voulez savoir sur la nouvelle Constitution

Carte du Valais en 6 régions

Du Grand Conseil au Conseil d’Etat, des droits fondamentaux aux nouveautés en matière de justice. La réponse à toutes vos questions sur le projet de nouvelle Constitution…

Généralités

Une constitution, c’est quoi?
Une Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui déterminent le fonctionnement d’un État. La Constitution du Valais constitue le fondement de l’organisation du Canton et la base des lois cantonales. C’est dans la Constitution qu’on détermine par exemple la composition, le mode d’élection et les missions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil, mais aussi l’organisation du pouvoir judiciaire, les tâches de l’Etat ou encore les droits fondamentaux des résidentes et résidents du Canton.
Pourquoi une nouvelle constitution aujourd’hui?
En mars 2018, la population valaisanne a accepté par 72,8% une initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale. Les 130 membres de la Constituante ont été élus en novembre 2018 et ont travaillé jusqu’en avril 2023 pour proposer un projet de Constitution, conformément au mandat reçu par la population. Les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ainsi que la population, ont été consultés dans ce processus. Le projet est soumis au vote de la population valaisanne le 3 mars 2024.
Pourquoi le Grand-Conseil n’a-t-il pas légiféré lui-même sur une constitution?
Lors du vote de mars 2018, la population valaisanne a décidé par 61,5% de confier les travaux de révision de sa Constitution à une Constituante plutôt qu’au Grand Conseil. La Constituante a été élue en novembre de la même année. Le Grand Conseil aura ensuite la tâche de mettre en œuvre cette Constitution en modifiant les lois cantonales.
N’y a-t-il pas trop d’articles dans le projet de Constitution?
La nouvelle Constitution compte 178 articles, sans compter les dispositions transitoires. Sa taille est conforme aux standards d’une Constitution moderne, et analogue à celle d’autres Constitutions cantonales révisées récemment (par exemple, Vaud a 180 articles, Fribourg 153, Genève 237, etc.). La Constitution fédérale compte 195 articles sans les dispositions transitoires. Par ailleurs, le nombre d’articles ne joue pas de rôle significatif. C’est leur contenu qui importe.
Combien la nouvelle constitution va-t-elle coûter?

Chiffrer précisément l’impact financier d’une Constitution est un exercice impossible. En effet, la Constitution détermine les grands principes de fonctionnement du Canton. C’est le Grand Conseil qui sera responsable de rédiger les lois d’application et de déterminer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de la Constitution.

La Constitution laisse une grande liberté au Grand Conseil pour déterminer comment légiférer, puis quels moyens mettre en œuvre, les investissements nécessaires, ainsi que les économies et gains réalisés. La Constitution offre des leviers pour améliorer la performance de l’action publique (par ex. Suppression des districts, Tribunaux de la famille, contrôle de performance, Financement des Eglises par le canton plutôt que les communes, etc.). De plus, les finances cantonales resteront cadrées par le double frein aux dépenses et à l’endettement qui fait partie intégrante du projet de Constitution. L’expérience des cantons ayant révisé leur Constitution (Vaud en 2003, Fribourg en 2004, Zürich en 2005, Genève en 2012, etc.) montre que la mise en œuvre d’une nouvelle Constitution ne provoque pas d’impact négatif sur les finances cantonales, mais génère une dynamique positive.

Pour une discussion détaillée de cette question, lisez notre article.

Le drapeau valaisan va-t-il être modifié?

Non, le drapeau valaisan avec ses 13 étoiles ne sera pas modifié par la nouvelle Constitution. Au contraire, il figurera explicitement dans la nouvelle Constitution (Art. 4), alors qu’il était absent de la Constitution de 1907.

Le projet de constitution, trop frileux?
Le projet de Constitution est le fruit d’un consensus des différentes sensibilités politiques. Il est issu d’un processus démocratique, lancé par une initiative populaire demandant de réviser la Constitution, suivi de l’élection d’une Constituante représentative. Quatre ans de travaux ont abouti à ce projet de Constitution, largement accepté par la Constituante à l’issue des débats. Il constitue un projet robuste, équilibré et tourné vers l’avenir, qui convient au Valais d’aujourd’hui et de demain. Il représente aussi un progrès significatif par rapport à la Constitution de 1907, plus proche de l’époque de Napoléon que de la nôtre !
L’unité des régions linguistiques du canton sera-t-elle respectée?
Oui, l’unité du canton est respectée avec des dispositions assurant une reconnaissance des langues françaises et allemandes, et une représentation équilibrée des différentes régions linguistiques. Pour les élections cantonales, la Constituante a décidé de privilégier un modèle général où chaque voix compte de la même manière sur l’ensemble du canton. Chaque région linguistique et géographique est ainsi considérée de manière égale aux autres.

Droits fondamentaux et droits politiques

Qu’est-ce que les droits fondamentaux?
Les droits fondamentaux sont à la base des démocraties modernes. Ils protègent notre liberté individuelle en posant des limites à ce que l’Etat peut faire vis-à-vis des personnes. Par exemple, le droit au respect de la vie privée empêche l’Etat d’interférer dans notre vie privée. Le droit à une interaction humaine empêche que, dans le futur, nous puissions être soignés uniquement par des robots sans jamais côtoyer d’êtres humains. Les droits fondamentaux appartiennent donc à chaque individu et constituent une protection objective. En plus, ils définissent des valeurs auxquelles nous croyons, et que l’Etat devrait s’efforcer de mettre en œuvre dans les lois. (voir aussi le Titre 2 de la Constitution)
Est-ce que le droit de vote des personnes étrangères est compris dans le projet?
Le droit de vote communal des titulaires de permis C fera l’objet d’une question séparée lors de la votation du 3 mars 2024. Le 2 février 2023, la Constituante a accepté le principe des droits politiques pour les titulaires d’un permis C par 62 oui, 48 non et 13 abstentions. Les électrices et les électeurs pourront décider de maintenir ou de retirer cet article de la Constitution. (Art. 43 de la Constitution).
Les Suisses de l’étranger pourront-ils voter?
Oui, pour certaines élections. La Constitution prévoit que les Valaisannes et les Valaisans de l’étranger qui exercent leur droit de vote fédéral en Valais puissent élire la délégation valaisanne au Conseil des Etats (Art. 44 de la Constitution).
Les personnes durablement incapables de discernement pourront-elles voter?
Si la Constitution est acceptée, ces personnes pourront voter (Art. 43 de la Constitution). Cette décision est une application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) signée par la Suisse, qui s’engage à garantir “aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres” (art. 26 CDPH). Par ailleurs, le Conseil fédéral a récemment indiqué que les exclusions du droit de vote et d’éligibilité ne concordent plus avec le principe de l’égalité devant la loi et les obligations internationales de la Suisse.

Territoire

Pourquoi créer à la fois des circonscriptions plus grandes et décentraliser l’administration? N’est-ce pas contradictoire ?
Le découpage territorial en 14 districts (les deux “demi-districts” de Rarogne sont légalement des districts à part entière) ne correspond plus aux réalités et aux défis actuels. La Constitution propose un nouveau découpage en 6 régions organisées autour de Brigue, Viège, Sierre, Sion, Martigny et Monthey (Art. 101 de la Constitution). Chacune de ces régions rassemble plaine et montagne, coteaux et vallées, sites agricoles, industriels et touristiques. Les régions permettront une coordination intercommunale plus adaptée aux défis du terrain. La décentralisation de l’administration cantonale est complémentaire. Il s’agit d’éviter que la totalité de l’administration cantonale ne se concentre à Sion. L’Etat devra veiller à répartir ses services équitablement sur l’ensemble du territoire cantonal (Art. 125 de la Constitution)
Les préfets vont-ils disparaître?

Les préfètes et préfets d’aujourd’hui sont nommés par le Conseil d’Etat. Ils sont officiellement les représentants de cette autorité dans les districts. Cette organisation date d’une autre époque. La nouvelle Constitution souhaite, à l’inverse, transférer la responsabilité de la coordination régionale aux communes elles-mêmes. Dans les faits, les communes sont aujourd’hui déjà amenées à collaborer régulièrement. La nouvelle Constitution crée ainsi une conférence régionale formée des présidences des communes de la région (Art. 102 de la Constitution). La coordination de cette conférence régionale sera assurée par les coordinatrices ou coordinateurs régionaux, qui, en quelque sorte, se substitueront aux préfets. Ces personnes ne seront pas nommées par le Conseil d’Etat, mais par les présidentes et présidents, vice-présidentes et vice-présidents des communes de la région. A noter encore : le Conseil d’État et le Grand Conseil ont 5 ans pour mettre en place le nouveau système de la coordination régionale. Dans l’intervalle, les districts continuent d’exister et les préfets restent en poste.

Quel est l’avenir des bourgeoisies?
La situation des bourgeoisies (“communes bourgeoisiales” dans la Constitution) ne changera pratiquement pas par rapport à aujourd’hui. Une seule modification est à noter : il est demandé que le conseil bourgeoisial soit distinct du conseil communal (Art. 117 de la Constitution), afin d’avoir une séparation claire entre commune et bourgeoisie. Toutefois, si une commune bourgeoisiale n’est pas en mesure de constituer un conseil bourgeoisiale séparé, elle peut également fusionner avec une autre commune bourgeoisiale ou décider de sa dissolution. Dans ce dernier cas, le patrimoine bourgeoisial est repris par la commune municipale.

Autorités

Les élections cantonales de 2025 vont-elles être impactées par la nouvelle Constitution?

Oui, les élections cantonales de 2025 appliqueront les nouvelles règles concernant le Grand Conseil et le Conseil d’État (Art. 65, 66 et Art. 78, 79 de la Constitution, ainsi que les dispositions transitoires Art. 185, et Art. 186 de la Constitution).

Pourquoi les élections cantonales de 2025 sont concernées et pas les communales de 2024 ?
Les élections communales de 2024 ne seront pas immédiatement impactées par la nouvelle Constitution, car le Grand Conseil devra tout d’abord adapter la législation d’application. En particulier, l’introduction de Conseils généraux dans les communes de plus de 5000 habitants s’appliquera dès les élections communales de 2028 (Art. 189). Les juges de communes seront également élus selon l’ancien droit jusqu’en 2028 (Art. 188)

Justice

C’est quoi, le tribunal du droit de la famille?
Les cours du droit de la famille sont de nouvelles institutions prévues par la Constitution, rattachées aux tribunaux de première instance, destinées à traiter l’ensemble du droit de la famille et de la protection de l’enfant et de l’adulte (actuelles APEA) (Art. 95 de la Constitution). Cette institution existe dans d’autres cantons et permet à la fois une égalité de traitement, une amélioration des services aux personnes concernées, une plus grande rapidité de traitement, en même temps que des gains d’efficience.En effet, tout est traité par une même instance interdisciplinaire avec des compétences allant du social au juridique.
La cour constitutionnelle, une nouvelle institution?
La cour constitutionnelle est une nouvelle institution prévue par la Constitution, rattachée au Tribunal cantonal, pour contrôler notamment la conformité des normes cantonales et communales au droit supérieur (Art. 94 de la Constitution). Elle permettra de juger des cas qui, actuellement, étaient transférés directement au tribunal fédéral où les motifs de recours sont plus limités. Plusieurs autres cantons disposent d’une telle cour, par exemple Vaud. La cour constitutionnelle vaudoise traite une dizaine de cas par an. En pratique, cette cour sera rattachée au Tribunal cantonal et ce sont des juges cantonaux existants qui traiteront les affaires relevant de la cour constitutionnelle. Cette institution n’augmente donc pas le travail du tribunal cantonal de manière significative et entraîne un impact financier très raisonnable.
Pourquoi dépolitiser la justice?
La dépolitisation de la justice vise à renforcer l’indépendance, la professionnalisation et la neutralité du pouvoir judiciaire, en se fondant uniquement sur la formation, les compétences et l’expérience pour l’élection ou la nomination de ses membres (Art. 98 de la Constitution). L’appartenance politique des juges ne sera plus un critère pour les désigner.

Conseil d’Etat

Pourquoi 7 membres du Conseil d’Etat?
L’augmentation à 7 membres du Conseil d’État est justifiée par la complexification des tâches gouvernementales, la charge de travail croissante, et pour assurer une meilleure représentation de la diversité du Canton, en particulier ses forces politiques (Art. 78 de la Constitution). La majorité des autres Cantons de la taille du Valais ont un Conseil d’Etat à 7. Le passage à 7 conseillers d’Etat peut permettre de soutenir les communes dans les tâches toujours plus complexes et de représenter le Valais à Berne en plaçant notre canton de manière économiquement stratégique. Aussi, les 7 départements seront mieux calibrés visant une meilleure gestion administrative.
Comment sera élu le Conseil d’Etat?
Le Conseil d’État sera élu selon le système majoritaire à deux tours par un bulletin de vote unique. Ce mode d’élection met l’accent sur le choix de personnalités, plutôt que le choix de partis politiques comme c’est le cas dans une élection au système proportionnel (Art. 79 de la Constitution).
Comment est-ce que les départements seront répartis?
La répartition des départements sera effectuée en veillant à une organisation en départements d’importance équivalente, assurant ainsi une distribution équilibrée des responsabilités et de la charge de travail (Art. 82 de la Constitution).
Un membre du Conseil d’Etat pourra-t-il être révoqué?
Oui, selon la nouvelle Constitution, un membre du Conseil d’État pourra être révoqué par le peuple, sur proposition du Grand Conseil à la majorité qualifiée des deux tiers de l’assemblée (Art. 74 de la Constitution).

Grand Conseil

Comment sera élu le Grand Conseil?
Le Grand Conseil sera élu selon un système proportionnel, qui permet une représentation équitable des différentes forces politiques dans le canton (Art. 66 de la Constitution). Le Canton sera découpé en 6 régions, recevant chacune le nombre de sièges au Grand Conseil correspondant à sa population. Le corps électoral d’une région pourra élire les représentants de l’entier de la région. L’ancien système d’élection bi-proportionnel (“Pukelsheim”) est un système complexe et peu intuitif, qui assemblait les voix de plusieurs districts au sein d’un arrondissement plus grand. Ce double système disparaît au profit d’une élection proportionnelle simple au niveau de la région.
Est-ce que les suppléants sont maintenus? Pourquoi?
Oui, les suppléantes et suppléants au Grand Conseil sont maintenus. La Constituante a estimé que cela était préférable afin d’assurer une représentation de la diversité du Canton (260 personnes élues, pour 122 communes actuelles), maintenir un système de milice efficace et jouer un rôle formateur, en particulier pour les jeunes (Art. 65 de la Constitution).
Le Grand Conseil aura-t-il plus de pouvoir qu’aujourd’hui?
Non. Le Grand Conseil conservera son rôle législatif essentiel, avec des pouvoirs similaires à ceux d’aujourd’hui. Il pourra par contre proposer au peuple la révocation d’une membre du Conseil d’Etat, ce qui n’est pas possible actuellement.
Les fonctionnaires pourront-ils siéger au Grand Conseil ?

Comme pour la majorité des cantons suisses (dont tous les cantons romands), la nouvelle Constitution prévoit d’autoriser certaines catégories d’employés d’Etat à siéger au Grand Conseil, en plus des enseignants qui peuvent déjà le faire aujourd’hui. Il semble en effet disproportionné de restreindre les droits politiques d’une stagiaire de l’administration cantonale ou d’un réceptionniste d’un service étatique, par exemple. Resteront toutefois inéligibles les employés d’Etat disposant d’un pouvoir décisionnel ou de police, les états-majors du Conseil d’Etat, le service parlementaire, ainsi que les personnes dirigeant ou administrant des organisations ou entreprises en mains publiques (Article 59). Le Grand Conseil pourra définir précisément ces catégories dans la loi.

Tous les cantons romands autorisent les employés d’Etat à siéger au Grand Conseil avec peu ou pas de restrictions, certains d’entre eux même depuis plus de 60 ans !

Est-ce que le Haut-Valais est prétérité?
Non, le Haut-Valais n’est pas prétérité. La nouvelle Constitution vise à assurer une représentation équilibrée de toutes les régions, y compris le Haut-Valais, dans les structures cantonales. Le Haut-Valais ne dispose d’aucune protection particulière à long terme pour sa représentation au Grand Conseil. Toutefois, une disposition transitoire fait en sorte qu’il ne perde qu’un seul siège lors des élections cantonales de 2025, au lieu de deux, en raison de sa population. Par certains aspects, une protection des régions linguistiques est possible. En effet, le Canton pourra même mettre sur pied des législations provisoires pour garantir la représentation d’un partie linguistique durablement non représentée au Conseil des Etats (Article 45 al. 4).
Est-ce que le projet prévoit une Cour des comptes?
La nouvelle Constitution ne crée pas directement de Cour des comptes. Toutefois, elle offre au Grand Conseil, s’il le souhaite, la possibilité de créer une Cour des comptes ou d’étendre les missions de l’Inspection des finances actuelle, pour un contrôle financier plus étendu et efficace (Art. 170 de la Constitution).

Tâches de l’Etat

Un congé parental cantonal, c’est quoi?

Le congé parental cantonal est un dispositif prévu par la nouvelle Constitution pour soutenir les familles, à mettre en place si aucun congé parental fédéral n’existe, avec des modalités à définir par le Grand Conseil (Art. 134 de la Constitution). Il s’agit de permettre aux deux parents de se répartir un certain nombre de congés après la naissance d’un enfant. La formulation choisie par la Constituante est compatible avec une adaptation du droit fédéral. Il est en effet probable que cette question soit très bientôt tranchée au niveau fédéral. Plusieurs cantons (par ex. Tessin, Genève) ont déjà introduit un congé parental cantonal. Plusieurs pays d’Europe connaissent un congé parental depuis de nombreuses années. Celui-ci a un effet positif sur l’économie en facilitant le maintien des femmes sur le marché du travail.

Atteindre la neutralité carbone, une utopie?
Viser la neutralité carbone est un objectif fixé par la nouvelle Constitution, aligné sur les objectifs internationaux et nationaux (Article 155 de la Constitution). Précisons que l’Etat ne doit pas “atteindre”, mais bien “viser” la neutralité carbone et qu’aucune date n’est fixée dans le projet de Constitution. Le principe fait également écho à la loi climat votée par le Grand Conseil en décembre 2023.
Qu’est-ce qui va changer dans le financement des Églises?
Le financement des Églises sera transféré des communes au canton, sur la base de contrats de prestation, assurant un financement uniforme et transparent des activités des Églises au service de la population, placé sous le contrôle démocratique du Grand Conseil (Art. 172 de la Constitution).
A-t-on gardé le double frein aux dépenses et à l’endettement?
Oui, le double frein aux dépenses et à l’endettement est conservé dans la nouvelle Constitution afin de maintenir l’équilibre financier de l’Etat (Art. 169 de la Constitution). Il servira également de garde-fou à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution.
A-t-on supprimé des tâches de l’Etat?
Certaines tâches de l’Etat présentes dans la Constitution de 1907, mais devenues obsolètes, ont disparu du nouveau projet (par exemple assurance cantonale sur le bétail, infirmeries de district, etc.). Néanmoins, la Constitution de 1907 n’a pas une structure de Constitution moderne. Il est donc difficile de comparer deux textes datant d’époques si différentes. La nouvelle Constitution propose une adaptation et une modernisation des tâches publiques pour répondre aux défis actuels et futurs. Les tâches de l’Etat prévues dans le projet de Constitution de 2024 sont en tous points comparables aux autres Constitutions cantonales modernes.
Et l’économie dans tout ça ? Qu’en dit la Constitution ?
La nouvelle Constitution prévoit des dispositions pour soutenir et développer une économie compétitive et diversifiée. Dans un esprit libéral, elle insiste sur la création de conditions-cadres propices au développement économique, comme sur l’encouragement et le soutien de l’Etat pour toutes les branches de l’économie (Article 159). Elle inclut explicitement un soutien à l’innovation et à la recherche (Article 161), à l’agriculture (Article 162) ou encore au tourisme (Article 163). Ces mesures visent à promouvoir une économie dynamique et performante favorisant également les circuits courts. Afin de préserver et créer des emplois, l’Etat soutient en outre les mesures de reconversion, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle (Article 160) et prévoit de lutter contre les conditions de travail précaires (Art. 160 al. 3).