Recours contre la pagaille démocratique du 3 mars 2024

Le communiqué de presse ci-dessous a été envoyé aux médias le 12 mars 2024. Il est reproduit ici avec l’autorisation des signataires.

Le vote cantonal du 3 mars sur la nouvelle Constitution valaisanne est un vote particulier. Il vient marquer la fin d’un processus démocratique et politique de la plus haute importance pour le canton. La confiance dans ce vote est cruciale pour l’avenir et la suite des discussions sur sa Constitution. La population valaisanne qui, le 4 mars 2018 s’est exprimée à 72,8 % en faveur d’une révision totale de sa Constitution, a depuis investi plusieurs millions de francs dans le processus: cet investissement mérite un résultat qui ne souffre aucun doute.

Durant la campagne sur le projet de nouvelle Constitution, de très nombreux citoyennes et citoyens ont rapidement témoigné de leur difficulté à exprimer leur volonté au moyen du bulletin de vote, notamment le rapport entre la question (a) (acceptation du projet de Constitution avec les droits politiques communaux pour les personnes avec un permis de séjour) et la question (b) (acceptation de la variante sans les droits politiques communaux pour les personnes avec un permis de séjour). A la lumière d’un échantillon de résultats détaillés de certaines communes, ces doutes apparaissent fondés à une échelle très importante (voir l’exemple d’Ardon ci-dessous). Le résultat officiel du vote du 3 mars ne correspond pas à ce que de nombreuses citoyennes et citoyens ont voulu exprimer.

La question du nombre de bulletins comportant un “OUI/NON” (soit OUI à la question (a) et NON à la question (b)) et un “OUI/BLANC” est au coeur des interrogations. En effet, il est plus que probable que les personnes ayant voté ainsi aient voulu exprimer une acceptation du nouveau texte constitutionnel, avec ou sans droit de vote des personnes avec un permis C. Ces personnes ont été induites en erreur par la formulation du bulletin qui laissait entendre que voter « oui » à la première question amenait logiquement à voter « non » à la deuxième. En effet, le texte de la deuxième question apparaît comme l’opposé exact de la première, avec la seule différence du « avec » ou « sans » droits politiques.

Pour le dire autrement, avec ce vote sur la Constitution, la population valaisanne était conviée à un dîner. Certains voulaient le plat, d’autres le plat et le dessert. Seule une minorité ne voulait rien. A la lecture des résultats officiels, certains ont eu le désagréable sentiment que le restaurant avait finalement décidé de fermer la cuisine.

Dans ce contexte de gâchis démocratique, il est essentiel que toute la transparence soit faite. En se basant sur la loi cantonale sur les droits politiques, un recours a été déposé auprès du Grand Conseil. Ce recours demande que les communes mettent à disposition un relevé détaillé des bulletins comptabilisés le 3 mars 2024. Ces informations sont nécessaires afin de comprendre combien de votants ont potentiellement exprimé leur accord avec le texte proposé par les constituants. Cette information, réclamée à plusieurs reprises auprès des autorités, permettra ensuite de prendre les mesures nécessaires. L’objectif est de permettre que le vote de tous les citoyennes et citoyens soit bien « l’expression fidèle et sûre de leur volonté » comme le demande la Constitution fédérale (art. 34).

Le Service des affaires intérieures et communales (SAIC), chargé de la bonne marche des opérations de dépouillement auprès des communes, avait donné des instructions précises aux communes dans un courrier du 5 février 2024, leur fournissant tous les documents nécessaires. Une demande en transparence, basée sur la Loi cantonale sur l’information, la protection des données et l’archivage (LIPDA) a déjà été envoyée en date du 6 mars 2024 au SAIC. Cette demande est pour l’heure restée sans effet. La destruction du matériel de vote pouvant avoir lieu selon la loi dès 15 jours après le scrutin, le recours vise notamment à préserver l’intégrité de ce matériel à des fins de transparence.

Le recours a été déposé dans le délai légal en date du 11 mars 2024 par Mme Cilette Cretton, domiciliée à Martigny. Il se base sur les résultats détaillés d’un échantillon de communes, qui ont permis de faire apparaitre les proportions de personnes ayant voté “OUI/NON” ou “OUI/BLANC”. Le recours demande également de clarifier une fois pour toutes la question de la validité des bulletins blancs/nuls dans l’établissement de la majorité absolue. Comme évoqué durant la campagne, cela signifie que des personnes s’abstenant votent de facto “non”, ce qui est à nouveau contraire à l’Art. 34 de la Constitution fédérale (l’expression fidèle et sûre de leur volonté). Mme Cilette Cretton est soutenue dans cette démarche entre autres par les signataires de ce communiqué et par de nombreux citoyennes et citoyens soucieux de voir leur confiance ébranlée.

Les résultats de l’analyse

L’analyse menée sur la commune d’Ardon (la même analyse est en cours dans d’autres communes, telle que Salvan, et laisse penser à une tendance globale) fait apparaître un constat alarmant:

• Les seules personnes qui souhaitaient à coup sûr refuser la nouvelle Constitution sont celles qui ont voté NON/NON (40% des votants à Ardon).
• 58% des personnes qui ont accepté le projet ont glissé un OUI/NON ou un OUI/BLANC dans l’urne (193 personnes à Ardon). Chacune de ces 193 personnes souhaitait vraisemblablement accepter une nouvelle Constitution. Autrement dit, il y a dans ces cas-là des “faux non” (= OUI/NON) et des “faux blanc” (= OUI/BLANC) qui devraient en réalité être des “oui” à la question b (= OUI/OUI). Sur cette base, le résultat corrigé d’Ardon serait le suivant: 59% en faveur d’une nouvelle Constitution sans droit de vote pour les personnes étrangères, et 40% contre une nouvelle Constitution.
• En appliquant la même proportion de faux non et de faux blanc dans les autres communes du Valais, le résultat final de la votation du 3 mars 2024 se trouve inversé. Sous cette hypothèse, le résultat cantonal serait de 51.35% de OUI au texte sans les droits politiques des étrangers, contre 43.6% de NON et 5.1% de blancs et nuls.

En détail

A Ardon, 1165 bulletins valables ont été dépouillés lors du vote du 3 mars 2024 sur la Constitution. La publication officielle annonce le résultat suivant :

• Question (a) Projet de Constitution : 337 oui contre 818 non et 10 blancs ou nuls. Soit 27.9% de oui contre 67.8% de non, auxquels s’ajoutent les blancs et nuls.
• Question (b) Variante de Constitution : 492 oui contre 633 non et 40 blancs ou nuls. Soit 40.8% de oui contre 52.5% de non, auxquels s’ajoutent les blancs et nuls.

Pourtant l’analyse des résultats détaillés montre que la population a eu de grosses difficultés à exprimer sa volonté :

1. 685 bulletins (59% du total des bulletins valables) comportent soit un oui au projet, soit un oui à la variante, soit un double oui. Chacune de ces 685 personnes souhaitait vraisemblablement accepter une nouvelle Constitution, au moins la version sans les droits politiques communaux pour les permis C.
2. En particulier, 337 personnes ont voté oui à la question (a) portant sur le projet de Constitution (29% du total des bulletins). Parmi celles-ci, 167 ont voté non (env. 50% des 337) et 26 ont voté blanc (env. 8% des 337) à la question (b) portant sur la variante. Autrement dit, env. 58% des personnes qui ont accepté le projet n’ont, d’après leur bulletin de vote, pas accepté la variante. En réalité, on peut raisonnablement penser que ces personnes souhaitaient accepter une nouvelle Constitution mais ont été induites en erreur par la formulation du bulletin.
3. 465 bulletins (40% du total des bulletins) expriment un clair double non. Il s’agit sans conteste ici des personnes ne souhaitant pas d’une nouvelle Constitution.

En résumé, cette analyse suggère que 59% des votants d’Ardon souhaitaient changer de Constitution, et seulement 40% ne le souhaitaient pas. Un bilan drastiquement différent du résultat officiel. De plus, il n’y a aucune raison de penser que l’électorat d’Ardon constitue une exception au plan cantonal. Ce constat alarmant jette une lumière vive sur la problématique de l’expression fidèle et sûre de la volonté de l’électorat dans le contexte de cette votation.

En extrapolant les proportions observées à Ardon à l’ensemble du canton (soit 49.56% de faux non et 7.72% de faux blanc parmi les bulletins qui disent “oui” au projet), considérant que 37’783 personnes ont voté oui à la question (a) sur le projet de Constitution à l’échelon cantonal, alors l’impact sur le vote de la variante du projet de Constitution serait le suivant :

A l’échelon des districts, l’impact est également considérable. On peut raisonnablement penser que la majorité des citoyens souhaitait l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (sans le droit de vote des étrangers) dans la majorité des districts (Voir Annexe 2)

A l’heure où les groupes politiques s’interrogent sur la suite à donner au projet des constituants, obtenir les détails des votes de toutes les communes est essentiel. En résumé, nous demandons que les communes mettent à disposition leur relevé détaillé des bulletins comptabilisés le 3 mars 2024, si possible dans un format électronique permettant une analyse rapide et détaillée (par ex. un fichier excel). Sur cette base, nous pourrons vérifier :

 1) si les proportions observées à Ardon se confirment dans d’autres communes

 2) si les résultats globaux s’en trouveraient modifiés, voire inversés.

Annexe 1 : Comparaison résultats corrigés/résultats publiés sur l’ensemble du canton (selon l’hypothèse “commune Ardon”)

Annexe 2 : Comparaison résultat corrigés/résultats publiés district par district (selon l’hypothèse “commune Ardon”)